DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR

[ OUVERTURE DE LA PROCEDURE ] [ L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ] [ ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ] [ DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR ] [ REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ] [ PLAN DE SAUVEGARDE ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERES EN L'ABSENCE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ] [ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE ]

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PROCEDURE CIVILE

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Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur

Section 1
De la vérification et de l'admission des créances
Section 2

Droits du conjoint

Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

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VERIFICATION ET ADMISSION DES CREANCES
DROITS DU CONJOINT
DROITS DU VENDEUR DE MEUBLE REVENDICATIONS ET RESTITUTIONS