Art. L. 225-240. - Les commissaires aux comptes signalent,
à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et inexactitudes
relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux
dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée
par cette révélation.
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, les commissaires aux
comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance à raison de leurs fonctions. |
INFORMATION
DES ACTIONNAIRES
COMMISSAIRES AUX COMPTES ET INFORMATION DES ACTIONNAIRES
OBLIGATION
DE DENONCIATION
SECRET
PROFESSIONNEL
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