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[ CHAMP D'APPLICATION ] [ GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ] [ GARANTIE COMMERCIALE ] [ DISPOSITION COMMUNE ] [ OBLIGATION GENERALE DE CONFORMITE ] [ DISPOSITION APPLICABLE AUX ACHETEURS RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ]
| CODE DE LA
CONSOMMATION
(Partie Législative
Section 5 :
Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la
Communauté européenne
Article L211-18
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1
Journal Officiel du 18 février 2005)
Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa
résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne
peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions
prises par cet Etat en application de la directive 1999/44/CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caractère
impératif :
- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence
habituelle de l'acheteur ;
- ou si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre
spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par
l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;
- ou si le contrat a été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est
rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite,
directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à
contracter.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la
présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à
son entrée en vigueur. |
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