|
| |
Section
3
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles
L228-29-8 à L228-29-10)
Sous-section 2
Des certificats d'investissement
(Articles L228-30 à L228-35)
Sous-section 3
Les actions de priorité (Article
L228-35-1)
Sous-section 4
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
(Articles L228-35-2 à L228-35-11)
| |
|