|
CODE DE LA
CONSOMMATION
(Partie Législative)
Section 4 :
Disposition commune
Article L211-17
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17
février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement
les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et
l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont
réputées non écrites.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la
présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à
son entrée en vigueur.
|