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Section
4 : Dispositions finales
Article
L614-31
Les Français
peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France,
des dispositions de la convention internationale pour la
protection de la propriété industrielle, signée à Paris,
le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes
additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou
modifieront ladite convention, dans tous les cas où ces
dispositions sont plus favorables que la loi française pour
protéger les droits dérivant de la propriété
industrielle.
Aucune disposition du présent titre ne
peut être interprétée comme retirant aux Français un
droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent.
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