CODE CIVIL

Section I :Dispositions générales

Article 1845

   Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
   Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

Article 1845-1

(Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 art. 15 Journal Officiel du 13 juillet 1982) (Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 33 I Journal Officiel du 12 décembre 2001)

   Le capital est divisé en parts égales.
   Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.