CODE CIVIL

Chapitre I : Dispositions générales

Abrogé Ordonnance du 23 mars 2006

v. DE LA PROTECTION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ET DE SON CONJOINT

Article 2092

   Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Article 2092-3

(Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 art. 2 Journal Officiel du 9 juillet 1972)(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 91 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)

   Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Article 2093

   Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Article 2094

   Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.