CODE CIVIL

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1708

   Il y a deux sortes de contrats de louage :
   Celui des choses,
   Et celui d'ouvrage.

Article 1709

   Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Article 1710

   Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

CONTRAT D'ENTREPRISE

le contrat d'entreprise est "la convention par laquelle une personne en charge une autre moyennant rémunération , d'exécuter , en toute indépendance et sans la représenter, un travail" cf. Cass. civ. 1re, 19 fév. 1968, Bull.civ. I, n. 69, JCP 68 II 15 490, cf.Antomattei et Reynard, Droit Civil, Contrats Spéciaux, n. 389, p. 312

Article 1711

   Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
   On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles ;
   Bail à ferme, celui des héritages ruraux ;
   Loyer, le louage du travail ou du service ;
   Bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
   Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
   Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

Article 1712

   Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers.