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CODE CIVIL
Section 1 :
Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
Article 2475
(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du
23 mars 2006 art. 14, art. 31 Journal Officiel du 24 mars 2006)
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué,
tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le
prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs
créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit
de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout
cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de
prix.
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de
suite attaché à l'hypothèque.
A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé
aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.
NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 :
Spécificités d'application.
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