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[ DISSOCIATION DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ] [ PUBLICITE DE LA DECISION ORGANISANT LA DIRECTION GENERALE ] [ VISIOCONFERENCE ] [ ORGANISATION DES ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES ] [ ACTIONNAIRES ] [ COMITES D'ENTREPRISE ET ASSSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES SOCIETES ANONYMES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES PERSONNES PRIVEEES ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES ]
Décret
no 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de
la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Chapitre
Ier
Dispositions
relatives aux organes dirigeants
des
sociétés anonymes
Section
1
Distinction
des fonctions de président et de directeur général
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 68 du décret du 23 mars 1967
susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées,
dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la
direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce
et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général
et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués. »
Art. 2. - L'intitulé de la sous-section 1 de la section III du chapitre
IV du titre Ier du même décret est remplacé par un intitulé ainsi rédigé
:
«
Sous-section 1
«
Conseil d'administration et direction générale »
Art. 3. - A l'article 87 du même décret, après les mots : « président
du conseil d'administration, », le mot : « un » est remplacé par le
mot : « le » et après les mots : « directeur général, » sont insérés
les mots : « les directeurs généraux délégués, ».
Art. 4. - L'article 89 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « président » est remplacé par les
mots : « directeur général ».
II. - Aux troisième et quatrième alinéas du même article, les mots :
« président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots
: « directeur général ».
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 199 du même décret, après les
mots : « aux administrateurs » sont insérés les mots : « ou au
directeur général ».
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 200 du même décret, après les
mots : « contre les administrateurs, » sont insérés les mots : « soit
contre le directeur général, ».
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