Art. L. 241-6. - Est puni d'un emprisonnement de six mois
et d'une amende de 4.500 Euros le fait, pour les gérants, lorsque les capitaux
propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents
comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :
1o De ne pas dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant
fait apparaître ces pertes, consulter les associés afin de décider s'il y a
lieu à dissolution anticipée de la société ;
2o De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du
commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales, la décision
adoptée par les associés. |
INFRACTIONS
CONCERNANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE |