| Art.
L. 241-3. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 400.000 Euros 2o
Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la
répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou
au moyen d'inventaires frauduleux ; |
DIVIDENDES
FICTIFS
REPETITION DES DIVIDENDES |