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V° DIVORCE
DISPOSITIONS DU NCPC
CODE
CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars
1803))(Loi du 9 août 1919))(Loi du 9 décembre 1922))(Loi du 4 février 1928))(Loi du 19 février 1933))(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 7 Journal Officiel du 12
juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 23 I Journal Officiel du
27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 22 II Journal
Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le tribunal de grande instance statuant en matière
civile est seul compétent pour se prononcer sur le
divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires
familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce,
quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire
en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de
droit à la demande d'une partie.
Il est également seul compétent, après le prononcé du
divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur
les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur
la modification de la contribution à l'entretien et
l'éducation des enfants et pour décider de confier
ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la
prestation compensatoire ou de ses modalités de
paiement. Il statue alors sans formalité et peut être
saisi par les parties intéressées sur simple requête.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en
vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions
citées par l'article 33 II.
Chapitre Ier
Des cas de divorce
(Article 229)
Section 1
Du divorce par consentement mutuel
(Articles 230 à 232)
Section 2
Du divorce accepté
(Articles 233 à 234)
Section 3
Du divorce pour altération définitive du
lien conjugal
(Articles 237 à 238)
Section 4
Du divorce pour faute
(Articles 242 à 246)
Section 5
Des modifications du fondement d'une
demande en divorce
(Articles 247 à 247-2)
Chapitre II
De la procédure du divorce
Section 1
Dispositions générales
(Articles 248 à 249-4)
Section 2
De la procédure applicable au divorce
par consentement mutuel
(Articles 250 à 250-3)
Section 3
De la procédure applicable aux autres
cas de divorce
Paragraphe 1
De la requête initiale
(Article 251)
Paragraphe 2
De la conciliation
(Articles 252 à 253)
Paragraphe 3
Des mesures provisoires
(Articles 254 à 257)
Paragraphe 4
De l'introduction de l'instance
en divorce
(Articles 257-1 à 258)
Paragraphe 5
Des preuves
(Articles 259 à 259-3)
Chapitre III
Des conséquences du divorce
Section 1
De la date à laquelle se produisent les
effets du divorce
(Articles 260 à 262-2)
Section 2
Des conséquences du divorce pour les
époux
Paragraphe 1
Dispositions générales
(Articles
263 à 265-2)
Paragraphe 2
Des conséquences propres aux
divorces autres que par
consentement mutuel
(Articles 266 à 268)
Paragraphe 3
Des prestations compensatoires
(Articles 270 à 281)
Paragraphe 4
Du logement
(Article
285-1)
Section 3
Des conséquences du divorce pour les
enfants
(Article 286)
Chapitre IV
De la séparation de corps
Section 1
Des cas et de la procédure de la
séparation de corps
(Articles 296 à 298)
Section 2
Des conséquences de la séparation de
corps
(Articles 299 à 304)
Section 3
De la fin de la séparation de corps
(Articles 305 à 309)
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