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CODE
CIVIL
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du
lien conjugal
Article 237
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1
Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er
janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27
mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le divorce peut être demandé par l'un des époux
lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en
vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions
citées par l'article 33 II.
Article 238
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1
Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er
janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27
mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
L'altération définitive du lien conjugal résulte de
la cessation de la communauté de vie entre les époux,
lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de
l'assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé
pour altération définitive du lien conjugal dans le cas
prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la
demande présentée sur ce fondement est formée à titre
reconventionnel.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en
vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions
citées par l'article 33 II.
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