DOMAINE D'APPLICATION
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V° DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE
Art. L. 410-1. -
Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE
v. pour les banques CONCENTRATIONS BANCAIRES