DOMMAGES ET INTERETS
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Section IV : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
MISE EN DEMEUREINEXECUTION OU RETARD DANS L'EXECUTION ET DOMMAGES ET INTERETSFORCE MAJEURE ET CAS FORTUITINDEMNISATION DU CREANCIERCLAUSE PENALERETARD DE PAIEMENT
MISE EN DEMEURE INEXECUTION OU RETARD DANS L'EXECUTION ET DOMMAGES ET INTERETS FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT INDEMNISATION DU CREANCIER CLAUSE PENALE RETARD DE PAIEMENT