Chapitre I : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Article 547

   Les fruits naturels ou industriels de la terre,
   Les fruits civils,
   Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Article 548

(Loi n° 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

   Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

Article 549

(Loi n° 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

   Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

Article 550

   Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
   Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Article 551

(inséré par Loi du 25 janvier 1804 promulguée le 4 février 1804))

   Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.