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Décret
no 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de
la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Section
4
Droit
de communication des actionnaires
Art. 31. - L'alinéa premier de l'article 138 du même décret est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication
mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à
l'adresse indiquée par l'actionnaire. »
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