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Les entreprises sont soumises aux dispositions du Code de Commerce
régissant les difficultés des entreprises.
Il s'agit des dispositions concernant la
prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises
prévues au Titre I (anciennement Loi n° 84-148 du 1er mars 1984) et des
dispositions du Titre II concernant le redressement
et la liquidation judiciaire des
entreprises. |