DROIT COMMUN DES CONTRATS
La société est un groupement résultant d'un contrat.
Dans cette mesure elle est érgie par les règles du DROIT DES CONTRATS
DROIT COMMUN DES SOCIETES
Les règles de droit commun des sociétés
résultent des dispositions du Titre IX du Code Civil, traitant "De
la Société" dans le cadre du Livre Troisième " Des
différentes manières dont on acquiert la propriété". Il s'agit
des dispositions des articles 1832 à 1874 du Code Civil.
DROIT COMMUN DES SOCIETES COMMERCIALES
Les règles de droit commun des sociétés
commerciales résultent des dispositions contenues au Livre II du Code de
Commerce traitant " Des sociétés commerciales
et des groupements d'intérêt économiques."
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVERSES
SOCIETES COMMERCIALES
- SOCIETE EN NOM COLLECTIF
- SOCIETES EN COMMANDITE
- SARL
- SOCIETE ANONYME
- SOCIETE
EN COMMANDITE PAR ACTIONS
- SAS
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMERCANTS
Les sociétés de statut commercial mais
aussi les sociétés qui bien que de statut civil répondent aux critères
de l'article L 121-1 du
Code de Commerce sur la qualité de commerçant sous soumises aux dispositions
applicables aux commerçants
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Les sociétés sont soumises aux dispositions
concernant les difficultés d'entreprises dans les conditions prévues
par le Livre VI du Code de Commerce.
DROIT DES SOCIETES DU SECTEUR PUBLIC
BIBLIOGRAPHIE
Articles
Les autorités de contrôle des sociétés constituées pour l'exercice des professions libérales réglementées,
Garola-Giuglaris, Louis, Droit des sociétés, n°11, 01/11/2000,
pp. 2-15
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