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contrats_electroniques
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CODE
CIVIL
Section 1 : De l'échange d'informations en cas de
contrat sous forme électronique
Article 1369-1
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 25 II
Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 I Journal
Officiel du 17 juin 2005)
(Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 II Journal
Officiel du 17 juin 2005)
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à
disposition des conditions contractuelles ou des
informations sur des biens ou services.
Article 1369-2
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 25 II
Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 I Journal
Officiel du 17 juin 2005)
(Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 II Journal
Officiel du 17 juin 2005)
Les informations qui sont demandées en vue de la
conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au
cours de son exécution peuvent être transmises par
courrier électronique si leur destinataire a accepté
l'usage de ce moyen.
V°
MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Article 1369-3
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 25 II
Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 I Journal
Officiel du 17 juin 2005)
(Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art. 1 II Journal
Officiel du 17 juin 2005)
Les informations destinées à un professionnel peuvent
lui être adressées par courrier électronique, dès lors
qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un
formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à
la disposition de la personne qui doit le remplir.
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