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Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties
contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne
lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
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EFFET
RELATIF DES CONTRATS
les tiers à un contrat sont
fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci
lorsqu'elle leur a causé un dommage,
Cass. com. 5 mars 2002
OPPOSABILITE
DES CONTRATS |
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Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous
les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui
sont exclusivement attachés à la personne.
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ACTION
OBLIQUE
Action
oblique et cession du droit au renouvellement d'un bail commercial
Cass.
3ème Civ. 26 septembre 2001
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(Loi
n° 65-570 du 13 juillet 1965 Journal Officiel du 14 juillet 1965)
Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer
les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés
au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de
mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles
qui y sont prescrites.
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FRAUDE
PAULIENNE
ACTION PAULIENNE
DEFENSE A L'ACTION PAULIENNE
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