| Art. L. 241-2. - Est puni d'un emprisonnement de six mois
et d'une amende de 9.000 Euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement
ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières
quelconques. |
EMISSION DE
VALEURS MOBILIERES
INTERDICTION
D'EMISSIONS DE VALEURS MOBILIERES |