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Décret
no 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de
la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Section
1
Emploi
de moyens de télécommunication
Art. 20. - Sous la section IV du chapitre IV du titre Ier du même décret,
il est rétabli un article 119 ainsi rédigé :
« Art. 119. - Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires
de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication
doivent aménager un site exclusivement consacré à ces fins. »
Art. 21. - Après l'article 120 du même décret, il est ajouté un
article 120-1 ainsi rédigé :
« Art. 120-1. - Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication
électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux
formalités prévues aux articles 124, 125, 129, 131 et 138 doivent
recueillir au préalable par écrit l'accord des actionnaires intéressés
qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout
moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication
susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal. »
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