ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PAR L'EFFET DE LA LOI

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PAR L'EFFET DE LA LOI

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Section 1
De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

Paragraphe 1
De la désignation de la mère dans l'acte de naissance (Article 311-25)

Paragraphe 2
De la présomption de paternité (Articles 312 à 315)

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DESIGNATION DE LA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE
PRESOMPTION DE PATERNITE