ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PAR LA RECONNAISSANCE

(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3, art. 11 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
   Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
   La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
   Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
   L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

RECHERCHE

---