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CODE
CIVIL
Section 4 : De certaines exigences de forme
Article 1369-10
(inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin
2005 art. 1 IV Journal Officiel du 17 juin 2005)
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des
conditions particulières de lisibilité ou de
présentation, l'écrit sous forme électronique doit
répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite
par un procédé électronique qui permet d'accéder au
formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Article 1369-11
(inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin
2005 art. 1 IV Journal Officiel du 17 juin 2005)
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est
réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit
peut être imprimé par le destinataire.
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