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Art. L. 223-37. - Un ou plusieurs associés représentant
au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en
se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation
d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes
fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue
de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit,
en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue
de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
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