|
2o Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société
anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute
distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque
exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la
situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en
vue de dissimuler la véritable situation de la société ; |
PUBLICATION
DE FAUX BILANS
DROIT COMPTABLE
COMMISSAIRES AUX COMPTES
PRESENTATION DE FAUX BILAN ET ACTION CIVILE
PRESENTATION DE BILAN INFIDELE ET PREJUDICE
Bibliographie doctrinale IMAGE FIDELE |