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TITRE
IV
DU FONS DE COMMERCE
Chapitre Ier
De
la vente du fonds de commerce
Section 1
De l'acte de vente
(Articles L141-1 à L141-4 )
Section 2
Du privilège du
vendeur (Articles L141-5 à L141-22 )
Chapitre
II
Du nantissement du fonds
de commerce (Articles L142-1 à L142-5 )
Chapitre III
Dispositions
communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Section 1
De la réalisation du gage et de la
purge des créances inscrites (Articles L143-1 à L143-15 )
Section 2
Des formalités d'inscription et de
radiations (Articles L143-16 à L143-20 )
Section 3
Des intermédiaires et
de la répartition du prix (Articles L143-21 à L143-23 )
Chapitre
IV
De la location-gérance (Articles L144-1 à L144-13 )
Chapitre V
Du bail commercial
Section 1
Du champ d'application (Articles L145-1
à L145-3 )
Section 2
De la durée (Articles L145-4 à L145-7 )
Section 3
Du renouvellement
(Articles L145-8 à L145-13 )
Section 4
Du refus de nouvellement(Articles
L145-14 à L145-30 )
Section 5
De la sous-location (Articles L145-31 à
L145-32 )
Section 6
Du loyer (Articles L145-33 à L145-40 )
Section 7
De la résiliation (Articles L145-41
à L145-46 )
Section 8
De la déspéciliation (Articles
L145-47 à L145-55 )
Section 9
De la
procédure (Articles L145-56 à L145-60 )
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