FRANCAIS PAR FILIATION

lexinter.net

REPERTOIRE LEGISLATIF I

Accueil | CODE DE COMMERCE | CODE CIVIL | NRE | CODE DE LA CONSOMMATION | CODE MONETAIRE ET FINANCIER | MURCEF | PROPRIETE INTELLECTUELLE | ENERGIE | PRIVATISATIONS | EPARGNE SALARIALE | LOI SUR LA SECURITE QUOTIDIENNE | LOI DE 1901 SUR LES ASSOCIATIONS | CODE DES MARCHES PUBLICS | CODE DU TRAVAIL | CODE PENAL | CODE DE L'ENVIRONNEMENT | DROIT DES COMMERCANTS | DROIT DES CONTRATS | DROIT DU CREDIT | DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES | DROIT DE LA RESPONSABILITE | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES ENTREPRISES | INDEX DETAILLE

FRANCAIS PAR FILIATION

Remonter | FRANCAIS PAR FILIATION | FRANCAIS PAR LA NAISSANCE EN FRANCE | DISPOSITIONS COMMUNES

[ FRANCAIS PAR FILIATION ] [ FRANCAIS PAR LA NAISSANCE EN FRANCE ] [ DISPOSITIONS COMMUNES ]

Remonter | Suivante

CODES

CONCURRENCE

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

PROCEDURE PENALE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

CODE CIVIL

Section 1 : Des Français par filiation

Article 18

(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))
(Loi du 10 août 1927 art. 13))
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 I Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Article 18-1

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

Remonter | FRANCAIS PAR FILIATION | FRANCAIS PAR LA NAISSANCE EN FRANCE | DISPOSITIONS COMMUNES

Accueil | Remonter

---