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Section 3
Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée
Art. L. 236-23. - Les dispositions des articles L. 236-10,
L. 236-11, L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables aux fusions ou aux
scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de
même forme.
Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité
limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux
des sociétés qui fusionnent.
Lorsque la scission est réalisée par apports à des sociétés à
responsabilité limitée nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans
autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les parts de
chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux associés de la société
scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société,
il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article L.
236-10.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés
qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés
nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés
à responsabilité limitée.
Art. L. 236-24. - La société qui apporte une partie de son actif à une
autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider
d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas
de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée
existantes.
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