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[ GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ] [ REGLEMENT AMIABLE ] [ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE ]
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Article L611-1 |
Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art.
10 Journal Officiel du 5 août 2003)
Toute personnes immatriculée au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que
toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement
de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans
la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents,
de façon confidentielle, une analyse des informations économiques,
comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre
régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de
difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui
proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les
administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements
de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent
également, suivant des modalités prévues par convention, être
appelés à formuler des avis sur la situation financière des
entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés
peuvent bénéficier par ailleurs des aides directes ou indirectes
des collectivités locales, notamment en application des articles 5,
48 et 66 de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions.
Les groupements de prévention agréés sont
habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit
et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs
adhérents.
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