CODE CIVIL

Chapitre III : Des hypothèques

Abrogé Ordonnance du 23 mars 2006

v.

CHAPITRE III HYPOTHEQUES

Article 2114

   L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
   Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
   Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

Article 2115

   L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Article 2116

   Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

Article 2117

(Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 art. 16 Journal Officiel du 7 janvier 1955)

   L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
   L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
   L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.

Article 2118

   Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
   1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;
   2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

Article 2119

   Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

sur l'hypothèque mobilière v. D. Legeais, Les garanties conventionnelles sur créances, 1986

Article 2120

   Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.