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Décret
no 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de
la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Dispositions
relatives aux actionnaires
Section
1
Identification
des actionnaires
Art. 46. - Après l'article 151 du même décret, sont ajoutés les
articles 151-1 à 151-6 ainsi rédigés :
« Art. 151-1. - L'intermédiaire mentionné aux troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 228-1 du code de commerce doit déclarer sa
qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès
l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice ou auprès de
l'intermédiaire habilité par le conseil des marchés financiers, que
celui-ci soit teneur de compte-conservateur ou dépositaire central
lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte titres dans les livres
de ce dépositaire central.
« Art. 151-2. - Lorsque les titres revêtent la forme de titres
nominatifs administrés, l'intermédiaire habilité par le conseil des
marchés financiers doit transmettre immédiatement cette déclaration à
la société émettrice.
« Art. 151-3. - Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article
L. 228-2 et du I de l'article L. 228-3-1 du code de commerce, la société
émettrice demande directement des informations aux personnes figurant sur
la liste transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire
inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la
société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui transmet à
son tour la réponse à la société.
« Art. 151-4. - Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs
mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 228-2 du code de
commerce est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
« Art. 151-5. - Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du
premier alinéa de l'article L. 228-3 du code de commerce est de dix jours
ouvrables à compter de la demande.
« Art. 151-6. - L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat
mentionné à l'article L. 228-3-2 du code de commerce peut transmettre ou
émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions. Les
mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à
compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés
les droits de vote. »
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