INCAPACITES D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE

(inséré par Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)
   Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
   1º Pour crime ;
   2º A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
   a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
   b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
   c) Blanchiment ;
   d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
   e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
   f) Participation à une association de malfaiteurs ;
   g) Trafic de stupéfiants ;
   h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
   i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
   j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
   k) Banqueroute ;
   l) Pratique de prêt usuraire ;
   m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
   n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
   o) Fraude fiscale ;
   p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
   q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
   3º A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

   NOTA : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délais de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.

Article L128-1

(Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)(Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 7 IV 2 Journal Officiel du 15 avril 2006)
   Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
   1º Pour crime ;
   2º A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
   a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
   b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
   c) Blanchiment ;
   d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
   e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
   f) Participation à une association de malfaiteurs ;
   g) Trafic de stupéfiants ;
   h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
   i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
   j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
   k) Banqueroute ;
   l) Pratique de prêt usuraire ;
   m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
   n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
   o) Fraude fiscale ;
   p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
   q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
   3º A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

   NOTA (1) : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.

Article L128-2

(inséré par Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'articles L. 128-1 qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au même article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision entraînant l'incapacité d'exercer est devenue définitive.

Article L128-3

(inséré par Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés à l'articles L. 128-1, le tribunal de grande instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, à la requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue à l'article L. 128-1.
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.

Article L128-4

(inséré par Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)
La juridiction qui a prononcé la destitution prévue au 3º de l'article L. 128-1 peut, à la demande de l'officier public ou ministériel destitué, soit le relever de l'incapacité prévue à l'article précité, soit réduire la durée de l'incapacité.

Article L128-5

(inséré par Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3.
Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'alinéa qui précède encourent également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal, des marchandises ou du fonds de commerce.

Article L128-6

(inséré par Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles propres à l'exercice de certaines professions.
Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.

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