|
[ REGLEMENTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ] [ INCOMPATIBILITES DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ] [ SERMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ]
Article
104 Loi Sécurité Financière
Art. L. 225-222.
- Les fonctions de commissaire aux comptes
sont incompatibles :
1o Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance
;
2o Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou
occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un
expert-comptable ;
3o Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
personne interposée.
devenu article
L822-10
[ REGLEMENTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ] [ INCOMPATIBILITES DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ] [ SERMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ]
|