En cas d'inexécution des engagements financiers
conclus dans le cadre de l'accord amiable prévu soit par l'article
L. 611-4, soit par l'article L. 351-6 du code rural, la
procédure peut être ouverte sur demande du procureur de la République,
du débiteur ou d'un créancier partie à l'accord. Le tribunal
prononce la résolution de l'accord. Les créanciers recouvrent
l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite
des sommes perçues.
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