INFORMATION DES ASSOCIES

Remonter | DISPOSITIONS GENERALES | GERANCE | DECISIONS COLLECTIVES | INFORMATION DES ASSOCIES | ENGAGEMENT DES ASSOCIES A L'EGARD DES TIERS | CESSION DES PARTS SOCIALES | RETRAIT OU DECES D'UN ASSOCIE

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

DISPOSITIONS GENERALES ] GERANCE ] DECISIONS COLLECTIVES ] [ INFORMATION DES ASSOCIES ] ENGAGEMENT DES ASSOCIES A L'EGARD DES TIERS ] CESSION DES PARTS SOCIALES ] RETRAIT OU DECES D'UN ASSOCIE ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

DISPOSITIONS GENERALES ] GERANCE ] DECISIONS COLLECTIVES ] [ INFORMATION DES ASSOCIES ] ENGAGEMENT DES ASSOCIES A L'EGARD DES TIERS ] CESSION DES PARTS SOCIALES ] RETRAIT OU DECES D'UN ASSOCIE ]

CODE CIVIL

Section IV : Information des associés


Article 1855


   Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.


Article 1856


   Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

 

 

 

 

Remonter | DISPOSITIONS GENERALES | GERANCE | DECISIONS COLLECTIVES | INFORMATION DES ASSOCIES | ENGAGEMENT DES ASSOCIES A L'EGARD DES TIERS | CESSION DES PARTS SOCIALES | RETRAIT OU DECES D'UN ASSOCIE


Accueil | Remonter

RECHERCHE  

---