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CODE MONETAIRE
ET FINANCIER
(Partie Législative)
Paragraphe 4 :
Information des cautions
Article L313-22
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005
art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Les établissements de crédit ayant accordé un
concours financier à une entreprise, sous la
condition du cautionnement par une personne
physique ou une personne morale, sont tenus au
plus tard avant le 31 mars de chaque année de
faire connaître à la caution le montant du
principal et des intérêts, commissions, frais et
accessoires restant à courir au 31 décembre de
l'année précédente au titre de l'obligation
bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de
cet engagement. Si l'engagement est à durée
indéterminée, ils rappellent la faculté de
révocation à tout moment et les conditions dans
lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité
prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les
rapports entre la caution et l'établissement
tenu à cette formalité, déchéance des intérêts
échus depuis la précédente information jusqu'à
la date de communication de la nouvelle
information. Les paiements effectués par le
débiteur principal sont réputés, dans les
rapports entre la caution et l'établissement,
affectés prioritairement au règlement du
principal de la dette.
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Il résulte de l'article 48
de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire
et financier, que l'omission des informations prévues par ce
texte ne peut à elle seule être sanctionnée que par la déchéance
des intérêts.
CIV.1.
- 6 novembre 2001. REJET N°
99-12.124. - C.A. Rennes, 13 novembre 1998. - Mme Luneau c/ caisse
régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère et a.
Information de la caution
n. sous Cour de cassation, 1ère chambre civile, Joyez, épouse
Luneau, contre CRCAM Finistère, Legeais, Dominique, Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 1,
01/01/2002, pp. 15-16
Note sous Cour de cassation, chambre commerciale,
25 avril 2001, Malique contre BPPOAA ; Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2001, SA Ets Paul Jacottet contre SA International Bankers France ; Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2001, BRO contre Basset ; Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2001, Colombero contre BNP,
Legeais, Dominique, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 30, 26/07/2001, pp. 1276-1281
Obligation annuelle d'information de la caution : le revirement de la Cour de cassation ; Note sous
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2001,
BRO, Banque régionale de l'ouest contre Basset, Legeais, Dominique, Revue de Droit Bancaire et Financier,
n° 4, 01/07/2001, pp. 251-253
Contentieux du cautionnement, l'assignation peut contenir l'information annuelle due par une Banque à une caution d'entreprise, 25 avril 2001,
Croze, Hervé, Procédures, n° 6, 01/06/2001, pp. 14-15
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