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LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE | PROJET DE PLAN ET MODIFICATION DE CAPITAL | PROJET DE PLAN ET REMPLACEMENT DE DIRIGEANTS | PROPOSITIONS DE REGLEMENT DE DETTES | ADMINISTRATIONS ET REMISES DE DETTES | INFORMATIONS ET CONSULTATIONS SUR LE RAPPORT | REPONSES DES CREANCIERS
CODE
DE COMMERCE
(Partie Législative)
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan Article L626-8
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2002)Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel
du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous
réserve art. 190)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 64 Journal
Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier
2006 sous réserve art. 190)
Le débiteur, le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel, le ou les contrôleurs et le
représentant des créanciers sont informés et consultés
sur le rapport, présentant le bilan économique et social
et le projet de plan, qui leur est communiqué par
l'administrateur.
Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité
administrative compétente en matière de droit du
travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du
jour de laquelle a été inscrite la consultation des
représentants du personnel est transmis au tribunal
ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée
ci-dessus.
Le ministère public reçoit communication du rapport.
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