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DISPOSITIONS PENALES
Chapitre Ier
Des infractions
concernant les sociétés à responsabilité limitée
INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SARL EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DANS LES SARL's SUREVALUATION DES APPORTS SARL DIVIDENDES FICTIFS SARL FAUX BILAN SARL ABUS DE BIENS SOCIAUX SARL ABUS DE POUVOIR SARL DEFAUT DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DEFAUT DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET INFRACTIONS DEFAUT D'INDICATION DES MENTIONS OBLIGATOIRES SARL GESTION DE FAIT SARL |