INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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(Partie Législative)

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Article L165-1

Les infractions aux obligations prévues à l'article L. 151-2 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

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