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Section 1
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés
contrôlées (Articles L247-1 à L247-3 )
Section 2
Des infractions relatives à la publicité (Article L247-4 )
Section 3
Des infractions relatives à la liquidation (Articles L247-5 à L247-8 )
Section 4
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire
et un conseil de surveillance (Article L247-9 )
Section 5
Des infractions relatives aux sociétés à capital variable (Article
L247-10 )
[ INFRACTIONS (SARL) ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SA ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS ] [ INFRACTIONS CONCERNANT LES SAS ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ] [ INFRACTIONS DIVERSES ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS ] [ INFRACTIONS COMMUNES AUX SOCIETES PAR ACTIONS ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SOCIETES A CAPITAL VARIABLE ] [ INFRACTIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES ] [ DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES DES SOCIETES ANONYMES ]
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