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[ INFRACTIONS (SARL) ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SA ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS ] [ INFRACTIONS CONCERNANT LES SAS ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ] [ INFRACTIONS DIVERSES ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS ] [ INFRACTIONS COMMUNES AUX SOCIETES PAR ACTIONS ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SOCIETES A CAPITAL VARIABLE ] [ INFRACTIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES ] [ DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES DES SOCIETES ANONYMES ]
| CODE DE COMMERCE
(Partie Législative) |
| Chapitre VI : Des infractions
communes aux diverses formes de sociétés par actions |
Article L246-1 |
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3
Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier
2002)
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour
le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les
gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur
tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés
aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou
suivie immédiatement des mots : « société anonyme »,
des initiales : « S.A. », ou des mots :
« société en commandite par actions », et de l'énonciation
du capital social.
Abrogé Article
9 de la Loi sur l'initiative économique
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Article L246-2 |
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29
et des articles L. 243-1, L. 243-2 et L. 246-1 visant
le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de
sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par
actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par
personne interposée, a, en fait, exercé la direction,
l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert
ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
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