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Chapitre Ier :
Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de
certaines créances
Article L161-1
(Ordonnance nº 2000-916 du
19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en
vigueur le 1er janvier 2002)
Est punie d'une amende de 15000 euros le fait de méconnaître
les obligations prescrites à l'article L. 112-8.
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