CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

 

Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne

Article L461-1

   Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.