Art. L. 241-1.
- Est puni d'un emprisonnement de six mois
et d'une amende de 9.000 Euros le fait, pour les associés d'une société à
responsabilité limitée, de faire dans l'acte de société une déclaration
fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés,
la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou d'omettre cette déclaration.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du
capital. |
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RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA SARL
FAUSSES DECLARATIONS
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