(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3
Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier
2002)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 4500 euros le fait, pour le président ou les
administrateurs d'une société anonyme, lorsque les capitaux
propres de la société, du fait de pertes constatées dans les
documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du
capital social :
1° De ne pas, dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes,
convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider
s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
2° De ne pas déposer au greffe du tribunal
de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et
publier dans un journal d'annonces légales la décision adoptée
par l'assemblée générale.
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PERTE
DE LA MOITIE DU CAPITAL
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